Loi n° 2012-15 du 27 Avril 2012 portant dérogation aux dispositions des articles L.39, L.65 alinéa 1, L.151, LO.152, L.172, L.177, LO.182 alinéa 1 et LO.184 du Code électoral
EXPOSE DES MOTIFS
En raison des contraintes liées à la proximité entre la proclamation des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 26 février 2012 et la date limite de dépôt des candidatures aux élections législatives, et suite à un large c