Loi n° 2012-25 du 28 décembre 2012 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et l'Union africaine sur la création de Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises
EXPOSÉ DES MOTIFS
Soucieux d'assumer pleinement la constance dont il a fait montre depuis son accession à l'indépendance en ce qui concerne le respect de ses engagements internationaux, le Sénégal a entrepris d'organiser le procès relatif aux crimes et violations graves du droit international