Loi n° 2012-33 du 31 décembre 2012 instituant une procédure spéciale d'aide à la régularisation fiscale
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'Etat du Sénégal vient de se doter d'un nouveau dispositif de fiscalité intérieure, à travers l'institution de la loi n°... portant Code général des impôts (CGI). De façon globale, il a été procédé &agrav