Loi n° 2013-04 du 8 juillet 2013 abrogeant la loi n°77-85 du 10 août 1977 soumettant à autorisation préalable certaines transactions immobilières et instituant un régime de déclaration préalable aux transactions portant sur un immeuble ou un droit réel immobilier
EXPOSE DES MOTIFS
L’Autorisation préalable en matière de transaction immobilière est instituée au Sénégal par la loi n°77-85 du 10 août 1977 pour toutes les transactions ayant pour objet le transfert de propriété à l’exclusion de celles dont le prix de cession a