Loi n° 2014-02 du 6 janvier 2014 portant réglementation des bureaux d'Information sur le Crédit dans les Etats membres de l'Union monétaire Ouest africaine (UMOA)

Reference : L 2014/02 Published on : 06/01/2014

Modifié par : - Loi n° 2018-11 du 30 mars 2018 EXPOSE DES MOTIFS La création de Bureaux d'Information sur le Crédit " BIC " ou " Credit Reference Bureau " participe aux actions d'amélioration du climat des affaires dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ou

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