Loi n° 2014-12 du 28 février 2014 sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les lois en matière de contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures en vigueur dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) avaient été élaborées dans un contexte o