Loi n° 2014-28 du 3 novembre 2014 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale
EXPOSÉ DES MOTIFS
La réforme pénale globale entreprise depuis quelques années nécessite, en raison de son importance et de ses probables incidences sociales voire sociétales, un approfondissement de la réflexion par un partage plus large avec les membres des différentes institutions d