Loi n° 2015-14 du 06 juillet 2015 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal (Canada), le 28 mai 1999

Reference : L 2015/14 Published on : 06/07/2015

EXPOSÉ DE MOTIFS Soucieux de régir la responsabilité civile des transporteurs aériens internationaux, en cas de dommages causés aux passagers, à leurs bagages et à leurs marchandises à l'occasion d'un transport aérien international, les États avaient adopté la C

Reference : L 2015/14 Published on : 06/07/2015