Loi n° 2015-17 du 06 juillet 2015 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des Fonds marins (ISA), adopté le 27 mars 1998 à New York
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée le 10 décembre 1982 à Montego Bay et, ratifiée par le Sénégal le 25 octobre 1984. dispose à son article 177 que l'Autorité internationale des Fonds marins (ISA) jouit, sur le territoire de chaque Eta