Loi n° 2016-16 du 06 juillet 2016 autorisant le président de la république à ratifier la convention du conseil de l'Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 et son protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques du 28 janvier 2013
EXPOSE DES MOTIFS
Le Sénégal a engagé, dès l'année 2008, un vaste chantier de réforme du cadre juridique des technologies de l'information et de la communication (TIC), qui s'est traduit par l'adoption de la loi n°2008-11 du 25 janvier 2008 portant sur la Cybercriminalit&eac