Loi n° 2018-13 du 27 avril 2018 relative à la répression des infractions prévues par les Actes uniformes adoptés en application du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
EXPOSE DES MOTIFS
L'article 5 du Traité instituant l'OHADA prévoit que les Actes uniformes peuvent comporter des incriminations et que les Etats s'engagent à fixer les peines applicables.
C'est en application de cette disposition que l'Etat du Sénégal avait adopté la loi n°