Code des communications électroniques : Livre II : L'autorité de régulation des télécommunications et des postes : Titre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 259
Mandats en cours
Les membres du Collège de l’Autorité de régulation ainsi que le Président en fonction, au moment de l'adoption du présent Code, poursuivent leur mandat jusqu’à son terme.
Les mandats accomplis au titre de la loi n° 2011-01 du 24 f&e