Loi n° 2020-09 du 19 mars 2020 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel n°1/2017/CCEG/UEMOA modifiant et complétant le Protocole additionnel n° 1 relatif aux organes de contrôle de l'UEMOA, adopte à Abidjan, le 10 avril 2017
EXPOSE DES MOTIFS
Conscients de la nécessité de mettre en place un système de contrôle destiné à rendre plus transparente la gestion financière de l'Union, les Etats membres de l'UEMOA ont adopté le 10 avril 2017, à Abidjan, le Protocole additionnel n° 01/2017/CCEG/UEMOA