Loi n° 2020-14 du 08 avril 2020 modifiant la loi n° 2017-24 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d'appel
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mercredi 1 er avril 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Les dispositions des articles 3, 5, 7, 8, 9, 11, 19, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 32, 34 et 37 de la loi n° 2017-24 du 28 juin 2017 portant cr&