Loi n° 2020-21 du 29 mai 2020 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention Médicrime), adoptée le 08 décembre 2010 à Strasbourg et ouverte à la signature le 28 octobre 2011 à Moscou
EXPOSE DES MOTIFS
Le 08 décembre 2010, le Comité des Ministres des quarante sept (47) Etats du Conseil de l’Europe a adopté la « Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique» autrement ap