Loi n° 2021-10 du 14 janvier 2021 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention n° 161 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les services de santé au travail, adoptée à Genève, le 25 juin 1985
EXPOSE DES MOTIFS
Conscients que la prévention de l’intégrité physique et psychique des travailleurs contre toutes sortes d’atteintes et l’adaptation des conditions de travail impactent positivement sur la santé des travailleurs, la productivité et la compétitivité des entreprise