Loi n° 2022-03 du 14 avril 2022 révisant et complétant certaines dispositions de la loi n° 97-17 du 1 er décembre 1997 portant Code du travail, relatives à la non-discrimination au travail
EXPOSE DES MOTIFS
L'égalité de chance et de traitement dans l'emploi et la profession est une partie importante du principe général d'égalité qui est aujourd'hui universellement reconnu. C'est un des principes fondamentaux dans les sociétés démocratiques modernes.