Loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 modifiant la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l'Administration
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 modifiant la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l'Administration avait confié à l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) la mission de régulation des marchés publics, des délég