Loi n° 2022-18 du 23 mai 2022 autorisant la création d'une société dénommée Société nationale de Gestion intégrée des Déchets (SONAGED S.A.)
EXPOSE DES MOTIFS
La gestion des déchets est un défi de gouvernance qui se structure autour de nombreux enjeux dont les plus importants sont liés à la durabilité économique, environnementale et sociale. Cette situation pose la problématique de la transversalité de la gestion des déch