Loi n° 2023-09 du 20 juin 2023 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la République du Sénégal et la République Islamique de Mauritanie, signée à Nouakchott, le 12 juillet 2021

Reference : L 2023/09 Published on :