Loi n° 2023-10 du 20 juin 2023 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine sur la sécurité routière, adoptée par les Etats membres de l'Union Africaine, le 31 janvier 2016 à Addis-Abeba ​​​​​​​

Reference : L 2023/10 Published on :