Loi n° 2025-18 du 27 septembre 2025 modifiant la loi n° 2008-46 du 03 septembre 2008 instituant une redevance sur l'accès ou l'utilisation du réseau des télécommunications publiques (RUTEL), modifiée
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 2008-46 du 03 septembre 2008 a institué une redevance sur l'accès ou l'utilisation du réseau des télécommunications publi ques (RUTEL). L'article 7 de ladite loi a consacré une suspension de la recherche en paiement des droits et taxes de douane applicable