Loi n° 2026-05 du 27 février 2026 portant statut des officiers sous contrat
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du mardi 17 février 2026;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier
Les officiers sous contrat participent à la constitution, à