Loi n° 2026-12 du 08 juillet 2026 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (Accord BBNJ), adopté le 19 juin 2023 à New York
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du jeudi 25 juin 2026 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies