Loi n° 2026-13 du 08 juillet 2026 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la République de Gambie, signée à Dakar, le 12 mars 2020
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du jeudi 25 juin 2026 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention d'entraide judiciaire en matière pén