Loi n° 2026-14 du 08 juillet 2026 autorisant le Président de la République à ratifier les amendements à l'article 8 du statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI), adopté le 17 juillet 1998
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du jeudi 25 juin 2026 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier les amendements à l'article 8 du statut de Rome de la Cou