Loi n° 2026-15 du 08 juillet 2026 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte constitutive de l'Organisation mondiale de l'Eau, signée le 28 mai 2025 à Riyad (Arabie Saoudite)
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du jeudi 25 juin 2026 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier la Charte constitutive de l'Organisation mondiale de l'Eau,