Loi n° 61-08 du 14 janvier 1961 instituant une procédure d'expropriation spéciale pour certaines terres acquises à la suite d'octroi de concessions domaniales rurales
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté dans sa séance du 14 janvier 1961;
Le Président de la République promulgue la loi dont la tenueur suit:
Article premier
Les terres définitivement acquises à la suite d'octroi de concessions domaniales rurales anté