Loi n° 61-12 du 10 mars 1961 tendant à modifier certains articles du code d'instruction criminelle relatifs à la formation et à la composition de la cour d'assises
L'Assemblée nationale a délibéré et dopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Les articles 251, 252, 253, 255, 259, 263, 381, 383, 386, 388 alinéa 3, 393,394 alinéa 1395 du code d'instruction criminelle sont remplac&eacu