Loi n° 62-34 du 31 mars 1962 relative à la constitution d'un domaine privé immobilier des communes
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Peuvent être cédés gratuitement aux communes les terrains bâtis ou non bâtis du domaine privé de l'Etat:
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