Loi n° 62-40 du 6 juin 1962 modifiant la délibération n° 57-084 du 27 décembre 1957 portant codification des impôts sur le revenu
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le premier alinéa de l'article 4, 6e de la délibération n° 57-081 du 27 décembre 1957 est complét&e