Loi n° 62-46 du 6 juin 1962 autorisant le Président de la République à ratifier les Conventions internationales du travail n° 10, 12, 19, 52, 81, 89, 96, 99, 100, 101 et 102
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Le Président de la République est autorisé à ratifier les Conventions internationales du travail suivantes :