Loi n° 70-08 du 21 janvier 1971 abrogeant et remplaçant les articles 210, 211, 214, 222, 225, 228 et 242 du Code du travail et ajoutant un article 230 ter au titre VIII du Code du travail
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Les articles 210, 211, 214, 222, 228 et 242 du Code du travail sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Art 210