Loi n° 71-03 du 21 janvier 1971 exemptant du droit fiscal d'entrée les pâtes à papier sèches à base de celluloses destinées à la fabrication de matériaux en amiante-ciment
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Les pâtes à papier sèches à base de celluloses, destinées aux industries de fabrication de matériaux en amiante-ciment,