Loi n° 71-04 du 21 janvier 1971 portant réduction du taux de la taxe forfaitaire à l'importation en faveur des pâtes à papier sèches à base de celluloses destinées à la fabrication de matériaux en amiante-ciment
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :...
Article unique
Les pâtes à papier sèches à base de celluloses, destinées aux industries de fabrication de matériaux en amiante-cime