Loi n° 71-73 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs signée à Tokyo le 14 septembre 1963
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier la cenvention relative aux infractions et à certains autres actes surve