Loi n° 72-15 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de l'article 56 de la convention relative à l'Aviation civile internationale, signé à Vienne, le 7 juillet 1971
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocole portant amendement de l'article 56 de la convention relative