Loi n° 72-17 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, signée à Londres, le 12 mai 1954 (y compris les amendements adoptés en 1962)

Reference : L 1972/17 Published on : 01/02/1972

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention.internat

Reference : L 1972/17 Published on : 01/02/1972