Loi n° 72-40 du 26 mai 1972 portant création du bureau sénégalais du droit d'auteur
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Il est créé un établissement public à caractère professionnel dénommé: Bureau sénégalais du droi