Loi n° 72-50 du 12 juin 1972 modifiant certaines dispositions de la loi n° 69-61 du 30 octobre 1969 portant intégration de l'impôt général sur le revenu, de la taxe complémentaire y afférente et de la taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal dans le régime de la retenue à la source
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Les articles 4 (alinéa 2) et 8 de la loi n° 69-61 du 30 octobre 1969 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
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