Loi n° 72-75 du 26 juillet 1972 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création d'une grande commission mixte de coopération
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord création d'une grande commission m