Loi n° 72-79 du 26 juillet 1972 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de Télécommunications par Satellites « INTELSAT », signé à Washington le 20 août 1971
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation internat