Loi n° 72-91 du 29 novembre 1972 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de sécurité sociale de l'O.C.A.M. signée à Fort-Lamy le 29 janvier 1971.
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le président de la République est autorisé à ratifier la convention générale de sécurité sociale de l