Loi n° 73-08 du 20 janvier 1973 portant suspension de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions applicable à l'exportation, aux gommes autres que les gommes arabiques
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est suspendue pendant une période de trois ans la perception de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions appl