Loi n° 73-41 du 04 décembre 1973 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération en matière de personnel entre le Gouvernement de la République gabonaise et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Libreville le 4 septembre 1972

Reference : L 1973/41 Published on : 04/12/1973

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté Le Président de la République promulgue la foi dont la teneur suit: Article unique Le Président de la République est autorisé à approuver l'accord de coopération en matière de personnel entre le Gouv

Reference : L 1973/41 Published on : 04/12/1973