Loi n° 73-42 du 04 décembre 1973 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération technique entre le Gouvernement de la République fédérative du Brésil et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 22 novembre 1972

Reference : L 1973/42 Published on : 04/12/1973

L'Assemblée nationale a délibéré. et adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique Le Président de la République est autorisé à approuver l'accord de coopération technique entre le Gouvernement de la R&ea

Reference : L 1973/42 Published on : 04/12/1973