Loi n° 73-43 du 04 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Nouakchott le 8 octobre 1972

Reference : L 1973/43 Published on : 04/12/1973

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention de Sécurité sociale entre le Gouvernem

Reference : L 1973/43 Published on : 04/12/1973