Loi n° 73-50 du 04 décembre 1973 abrogeant l'article 2 de la loi n° 70-02 du 27 janvier 1970 relative à la pêche aux engins traînants dans les eaux territoriales
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;
Le Président de la République promulgue la loi, dont la teneur suit:
Article unique
L'article 2 de la loi n° 70-02 du 27 janvier 1970 relative à la pêche aux engins traînants dans les eaux territoriales est abrog&eacu