Loi n° 73-57 du 19 décembre 1973 autorisant le Président dé la République à ratifier l'accord de coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République Centrafricaine et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 6 juin 1973

Reference : L 1973/57 Published on : 19/12/1973

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, en sa séance du mercredi 12 décembre 1973, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord de coop&e

Reference : L 1973/57 Published on : 19/12/1973