Loi n° 73-63 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République du Sénégal, relatif à l'emploi et au séjour en Mauritanie des travailleurs sénégalais et au Sénégal des travailleurs mauritaniens, signé le 8 octobre 1972 à Nouakchott

Reference : L 1973/63 Published on : 19/12/1973

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, en sa séance du mercredi 12 décembre 1973, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord entre le G

Reference : L 1973/63 Published on : 19/12/1973